ARTICLE 1: OBJET – CHAMP D’APPLICATION – ACCEPTATION DU CLIENT

1. Sauf dispositions contraires, faisant l’objet d’un accord, les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits (ci-après le ou les produit(s)) et de prestations de service conclues entre la SASU ACCESS’HÔTEL “HotelShop.fr” (ci-après la société) et un client professionnel (ci-après le client). Elles entrent en vigueur à la date de leur édition.
2. Les présentes CGV sont jointes aux documents commerciaux émis par la société, avec lesquelles elles font corps. Elles sont par ailleurs consultables dans une rubrique librement accessible du site internet de la société (www.hotelshop.fr).
3. Les présentes GCV sont expressément agrées et acceptées par le client qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance. Le client renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à la société même si elle en a eu connaissance.
4. Les présentes CGV sont susceptibles d’évoluer à tout moment et sans préavis. Leurs modifications n’impliquent pas d’en informer au préalable le client, ni d’obtenir son accord. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande du client.
5. La société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client par l’établissement, préalablement à la passation de commande, de Conditions Particulières de Vente convenu entre les parties.
6. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. La société est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

ARTICLE 2: CONFIDENTIALITÉ

1. Chaque Partie tiendra comme confidentiel l’existence et le contenu du contrat, l’ensemble des documents qui s’y rapporte, ainsi que toute information de nature commerciale, financière ou technique.
   Tous les renseignements, documents ou données remis au client, soit avant la signature du contrat, soit au cours de son exécution, sont, sauf stipulations contraires, également considérés comme strictement confidentiels.
2. Le client s’interdit de les divulguer à des tiers sans l’accord préalable et écrit de la société.
3. Le client s’oblige à faire respecter les dispositions du présent article par son personnel, ses fournisseurs et sous-traitants impliqués dans la réalisation des prestations, et à quelque stade que ce soit.
4. Une partie ne peut demander la confidentialité d’informations, de documents ou d’éléments qu’elle a elle-même rendus publics. Ne sont pas non plus couverts par cette obligation de confidentialité les informations, documents ou éléments déjà accessibles au public, au moment où ils sont portés à la connaissance des parties au marché.

ARTICLE 3: OFFRE COMMERCIALE – PRIX – DURÉE DE VALIDITÉ

1. La société établit un devis ou une proposition commerciale écrit, répondant au besoin formulé par le client, établie sur la base exclusive des éléments communiqués par le client (type de produit, quantité, prestations associées, délai, …). Ces éléments peuvent être repris à titre indicatif dans l’offre elle-même
2. La définition, par la société, du type et du quantitatif de produit nécessaire à une installation est réalisée exclusivement à titre indicatif en vue de donner une enveloppe budgétaire et n’engage en rien la responsabilité de la société.
3. Sauf indication contraire dans le devis ou la proposition commerciale, celui-ci est valable 3 mois à compter de la date de son établissement par le prestataire et n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits. Passé ce délai, la société se réserve la possibilité de refuser une commande, notamment si les tarifs ont évolué et/ou si la disponibilité des produits venait à faire défaut. Les offres commerciales sont établies à l’attention d’un client nominativement identifié, pour une affaire considérée, le bénéfice de la commande est exclusif au client destinataire de l’offre et ne peut être cédé à un tiers sans l’accord préalable de la société.
4. L’offre commerciale s’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues (qui ne sont pas prévisibles avec les informations transmises par le CLIENT ou qui ne sont pas prévisibles en amont de la réalisation de la prestation)
5. Les prix sont indiqués en euro hors taxe sur la base de la grille tarifaire en vigueur au moment de la production de l’offre commerciale. Les tarifs sont établis en fonction du coût des matières premières, des coûts de production et d’une manière générale, des conditions économiques du moment. La société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis ses tarifs pour tenir compte de la fluctuation de ces coûts. Toute modification de la grille tarifaire sera immédiatement applicable à toute nouvelle offre commerciale.
6. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du client, lequel en effectuera le règlement au montant ou taux en vigueur au jour où son règlement doit être effectué.

ARTICLE 4: PRISE ET ACCEPTATION DE COMMANDE

1. La société n’accepte aucune commande verbale. Toute commande doit être formalisée par un contrat (de vente, de location, de maintenance…) ou un bon de commande de la société sans réserve ni modification et lui être adressée par courrier.
2. L’acceptation de la prise de commande est conditionnée au fait que le client est à jour de ses obligations envers la société (paiement des factures échues,) et que les conditions auxquelles la commande est éventuellement suspendue ont été remplies, qu’elles soient financières (versement d’un acompte, paiement à la commande, validation du dossier de financement…) ou techniques. La commande ne sera pleinement établie qu’après confirmation de la solvabilité du client et accord éventuel de la couverture de créance par notre organisme d’affacturage. Si le versement d’un acompte ou le paiement à la commande est prévu, l’acceptation de la société ne peut être acquise, sous réserve des conditions ci-dessus, qu’après qu’il ait été effectué. Les versements effectués par le client n’ont jamais le caractère d’arrhes. L’application des éventuelles remises consenties dans les offres commerciales de la société sont conditionnées à la passation d’une commande reprenant en totalité les produits et prestations prévues dans l’offre.
3. Sauf convention contraire, les commandes passées par le client et acceptées par la société ne donnent pas lieu à la production d’un accusé de réception. L’acceptation pourra donc résulter de l’expédition des produits commandés et/ou de l’accomplissement des prestations demandées. A l’inverse, toute commande ne correspondant pas aux données précisées dans l’offre commerciale sera refusée et le client en sera informé.
4. Les éventuelles modifications demandées par le client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de la société et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit sept jours au moins avant la date prévue pour la livraison des produits commandés, après signature par le client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

ARTICLE 5: LIVRAISON – CONDITIONNEMENT – RESPONSABILITÉ

1. Sauf indication contraire dans le bon de commande ou le contrat (de vente, de location…) les produits et les prestations commandées seront livrable dans un délai maximal de soixante jours à compter de la survenance de l’ensemble des conditions mentionnées aux articles 3-1 et 3-2. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et la société ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du client en cas de retard de livraison n’excédant pas 10 jours. La responsabilité de la société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au client ou à un cas de force majeure.
2. La livraison du produit est effectuée à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande du client. A défaut d’indication formelle d’une adresse de livraison, l’adresse de livraison qui sera retenue est l’adresse de l’émetteur de la commande. En cas de livraison demandée sur le chantier du client, le client fera son affaire d’assurer la réception, conformément à l’article 5 par ses propres moyens (collaborateur du client ou personnes mandatée par lui). En cas d’impossibilité de livraison du fait du client (mauvaise adresse, absence de réceptionnaire, …), la société aura la possibilité d’appliquer des frais supplémentaires pour organiser une nouvelle livraison.
3. Les dépassements de délai de livraison ou de prestations de services ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à pénalité, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si trente jours après la date indicative de livraison ou d’achèvement des travaux, le produit n’a pas été livré ou les prestations achevées, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la convention pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; le client pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. La livraison dans les délais intervient si le client est à jour de ses obligations envers la société.
4. Le transfert au client des risque de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès la livraison et la réception des produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quel que soit la date de la commande ou d’installation et du paiement de celle-ci.
5. Le transfert de propriété des produits au profit du client ne sera réalisé qu’après signature du procès-verbal (d’intervention, de livraison ou d’installation) et le complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

ARTICLE 6: RÉCEPTION DES PRODUITS

1. Il appartient au client de faire toutes les vérifications nécessaires lors de la réception des produits et d’engager les éventuelles actions appropriées, dans les conditions prévues ci-après.
2. En cas d’avarie et/ou de manquant, le client doit faire toutes les constatations nécessaires en présence du livreur, formuler les réserves et contestations correspondantes et confirmer celles-ci par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des produits.
3. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réserves sur les vices apparents ou sur la divergence du produit livré par rapport au produit commandé ou mentionné sur le bon de livraison, doivent être formulées par écrit à la société dans les 2 jours suivant la réception des produits.
4. A défaut de réserves dans les délais prévus ci-dessus, les produits livrés seront réputés conformes à la commande en qualité et quantité.
5. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’interdira d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
6. En cas de vice apparent ou de divergence des produits livrés, dûment constaté par la société, le client pourra obtenir le remplacement gratuit des produits à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.

ARTICLE 7: REPRISE DU PRODUIT

1. Il est entendu par reprise du produit, la demande, engagée à l’initiative du client, de renvoyer à la société un ou plusieurs produits non utilisés et dont il n’a pas l’utilité, en vue d’obtenir la production d’un avoir. Les retours de produits non conformes à la commande ou au bon de livraison sont traités à l’article 5 Réception des produits. Les retours portant sur des produits défaillants entrant dans le cadre de la garantie sont traités à l’article 7 Garantie des produits.
2. Préalablement au renvoi du produit, le client devra faire la demande d’un bon de retour auprès de la société. Pour ce faire le client doit être en mesure de justifier l’origine du produit qu’il souhaite faire reprendre en précisant le N° de la facture ou du bon de livraison correspondant.
3. Les conditions de reprise du produit sont : Le client doit être à jour de ses obligations envers la société, seuls les produits présents au catalogue général peuvent donner lieu à une reprise (ainsi, un produit approvisionné spécifiquement pour les besoins propres au client ou issu d’un déstockage ne fera pas l’objet d’une reprise), le produit renvoyé doit avoir été livré depuis moins de un mois, le retour doit se faire un mois maximum après l’intervention de mise en service effectuée par la société, le produit renvoyé ne doit pas avoir été utilisé et doit être en parfait état, le produit doit être renvoyé dans son emballage d’origine accompagné des documents (notices, gabarits de perçage, …) et des accessoires constituant la livraison d’origine.
4. Le produit renvoyé devra impérativement être accompagné du bon de retour produit par la société et transmis au client. L’ensemble des frais liés au renvoi du produit (emballage, transport, assurance, taxes, …) sont à la charge du client.
5. A réception du produit renvoyé par le client, la société effectuera une vérification (respect de la correspondance entre produit objet du bon de retour et produit renvoyé, respect des conditions de reprise). Cette vérification conditionnera l’acceptation effective de reprise du produit ou non. Toute demande de reprise de produit ne répondant pas aux présentes conditions de reprise ne sera, par nature, pas acceptée et ne donnera pas lieu à la production d’un avoir. Les motifs du refus de l’acceptation de reprise du produit lui seront communiqués au client. Ce dernier disposera alors de quinze jours pour reprendre le produit qu’il aura renvoyé ou demander à ce que celui-ci lui soit retourné à ses frais. Passé ce délai, le produit sera mis au rebus.
6. Les conditions de production de l’avoir sont : une fois la reprise du produit acceptée par la société, la société produira un avoir au profit du client sur la base du montant réellement facturé (éventuelle remise comprise).
7. Le simple fait pour le client de renvoyer un produit pour reprise vaut acceptation des conditions de reprise du produit et de production de l’avoir.

ARTICLE 8: GARANTIE DES PRODUITS

1. Conformément à l’article 1641 du code civil, les produits bénéficient de la garantie légale contre les défauts de matière et de fabrication selon les modalités ci-après.
2. Seul le client ayant passé la commande peut se prévaloir du bénéfice de la garantie. La société n’est engagée à exécuter la garantie qu’à la condition où le client est à jour de ses obligations portant sur le produit objet de la demande d’application de la garantie.
3. La garantie s’applique à compter de la date de la livraison durant une période de :
   • trois ans pour des produits neufs de type contrôle minibar et coffre-fort,
   • deux ans pour des produits neufs de type contrôle d’accès (serrures électroniques…),
   • cinq ans en cas de souscription à l’extension de garantie.
4. Au titre de la garantie, la seule obligation incombant à la société sera la réparation ou le remplacement gratuit du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses seuls services. Le remplacement peut être effectué par des produits neufs comme des produits reconditionnés.
   Le télédépannage est compris et prioritaire dans le cadre de la garantie, le client étant préalablement formé aux opérations de maintenance, de petit dépannage et de remplacement d’un matériel par une unité de secours. Dans le cas où le télédépannage aboutirait au remplacement d’un matériel par une unité de secours, le matériel défectueux devra être déposé dans un point relais de proximité pour sa reprise. Celui-ci sera réparé ou remplacé puis remis à disposition du client en point relais.
   Sauf mention contraire dans le bon de commande ou le contrat (de vente, de location…), si le télédépannage est possible la garantie ne couvre pas les frais de main d’œuvre sur site (démontage, remontage, reprogrammation, …) ni les frais de déplacement.
5. La garantie ne s’appliquera pas si un défaut est dû en tout ou en partie :
   • à un manquement du client à ses obligations, notamment au regard de l’article 5,
   • à une utilisation non prévue par le fabricant du produit ou dans des conditions non prévues par celui-ci,
   • à la négligence du client pendant le stockage, la manipulation, la pose, le raccordement, la mise en route, l’utilisation, la maintenance du produit,
   • à une intervention effectuée sans autorisation expresse et préalable de la société par un intervenant non agréé par celle-ci,
   • à une modification du produit non prévue par le fabricant,
   • à l’usure normale d’un élément considéré comme consommable,
   • à un phénomène externe au produit tel que foudre, surtension, inondation, dégât des eaux, incendie, explosion, tempête, …,
   • à une dégradation du produit du fait d’un acte volontaire (malveillance) comme involontaire (accidentel).
6. Les interventions effectuées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie sera au préalable, soumis au service après-vente de la société dont l’accord est indispensable pour tout remplacement.
7. La garantie ne joue pas en cas de vice provenant soit de matières fournies ou imposées à la société par le client ou un tiers désigné par le client, soit d’une conception imposée à la société par le client ou un tiers désigné par le client.

ARTICLE 9: PRESTATIONS DE SERVICES – LIMITES DE PRESTATIONS – GARANTIE SUR LES PRESTATIONS
La société est en mesure de proposer diverses prestations accompagnant la vente de produits. Ces prestations sont conçues sous forme de forfaits incluant diverses actions indissociables. La réalisation d’une ou plusieurs de ces actions par le client, de son propre chef ou la non-réalisation d’une ou plusieurs de ces actions, à la demande du client, ne pourra donner lieu à une quelconque remise de facturation sur le forfait concerné. La responsabilité de la société se limite aux seules prestations définies ci-dessous, en considération des éléments qui auront été fournis à la société par le client pour la réalisation de celles-ci.

1. Les prestations de services proposées sont :
   • Prestation d’installation :
     Cette prestation peut comprendre entre autres: le démontage de l’ancien matériel, l’usinage des portes et des bâtis, la pose et le raccordement du matériel et le nettoyage de la zone de travail.
   • Prestation de mise en service :
     Cette prestation peut comprendre entre autres: la programmation du matériel et l’installation ou la mise à jour de la solution logicielle.
     Cette prestation est un forfait qui ne s’applique que sous réserve que le matériel soit convenablement raccordé et que l’installation soit d’ores et déjà adaptée à la réalisation des interventions. A défaut, un devis complémentaire sera établi et en cas d’impossibilité d’intervenir un forfait minimum de déplacement et d’intervention pourra vous être facturé.
     Toute demande d’intervention et de mise en service doit faire l’objet d’une prise de rendez-vous préalable 10 jours avant la date souhaitée.
   • Prestation d’intervention :
     Cette prestation, tarifée en forfait, consiste en la mise à disposition d’un technicien de la société pour la réalisation d’une ou plusieurs des missions suivantes, selon le contrat ou la commande : visite préalable de site, audit de site, diagnostic de panne, dépannage des produits (hors garantie), formation de l’exploitant, assistance à réception et toute mission similaire (liste non exhaustive).
     Cette prestation comprend : le déplacement et la main d’œuvre d’un technicien doté de moyens d’intervention avec émission d’un rapport d’intervention mais ne comprend pas la fourniture éventuelle de produit (ajout, remplacement hors garantie) qui sera facturé en sus.
   • Prestation de formation :
     Cette prestation peut comprendre entre autres: la formation ou la mise à jour de la formation du personnel du client à l’utilisation du système et des produits vendus. La formation de la personne référente aux opérations de maintenance des produits (changements de piles…) et aux opérations de petits dépannages ou de remplacement d’un matériel par une unité de secours.
2. Conformément aux dispositions légales, la société garantit le client, contre tout défaut de conformité des prestations de services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception et/ou de fourniture desdites prestations de services, à l’exclusion de toute négligence ou faute du client. La responsabilité de la société ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la société, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de quinze jours à compter de leur découverte. La société rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le client, les prestations de service jugées défectueuses. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la société serait retenue, sa garantie serait limitée au montant HT payé par le client pour la fourniture des prestations de services concernées.
3. La société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des prestations de services au client. Ce dernier s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalables de la société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 10: MODALITÉS DE FACTURATION
Les factures émises par la société seront adressées au client au format papier par voie postale ou au format PDF par messagerie électronique. Toute demande de facturation électronique autre que CHORUS pourra être refusée.

ARTICLE 11: PAIEMENT

1. Les factures sont payables par virement bancaire à réception.
2. Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues. Aucun escompte ne sera pratiqué par la société pour paiement avant la date figurant sur la facture dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes CGV.
3. Sauf conditions particulières négociées au cas par cas, et conformément à l’article L441-6 du code du commerce le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception du produit ou d’exécution de la prestation.
4. En cas de retard de paiement, la société pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture, qu’elle soit identique à celle figurant sur les conditions générales de vente ou différente, entraîne l’application de pénalités d’un montant égal au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur majoré de 10 points.
5. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la convention sera résiliée de plein droit si bon semble à la société, qui pourra, nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée plus bas (et dont la société se réserve de préférer l’application) demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour sans délai de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette.
6. Conformément à l’article D.441-5 du code du commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € par facture est due de plein droit par le client à la société, et ce sans notification préalable, pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement. La société se réservant le droit de demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
7. Toute détérioration du crédit du client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues. De même la société se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque client et/ou d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties. Tel sera notamment le cas si une modification dans la capacité du client, dans son activité professionnelle ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit du client.

ARTICLE 12: CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les biens fournis par la société demeurent sa propriété jusqu’à paiement intégral de leur prix, en principal, intérêts et frais. La remise d’un titre créant une obligation de payer, telle que traite ou autre, ne constitue pas un paiement tant que ledit effet de commerce n’a pas été définitivement honoré. Le client ne pourra revendre les biens ou les donner en garantie tant qu’il n’en sera pas devenu propriétaire. Dès la livraison des biens, le client supportera seul les risques de perte ou de détérioration des biens soumis a réserve de propriété, ainsi que celui des dommages qu’ils pourraient occasionner.
A défaut de paiement a bonne date d’une fraction du prix, en cas de paiement échelonné éventuellement convenu, la totalité du prix deviendra immédiatement exigible et la société pourra, si bon lui semble, procéder à la revendication immédiate de la totalité des biens concernés en application de la présente clause.
Tout acompte verse par le client restera acquis a la société a titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle sera en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du client.

ARTICLE 13: CAS DE FORCE MAJEURE
La société ne saurait être tenue responsable, ni redevable de dommages et intérêts et/ou pénalités pour tout retard ou défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure tout évènement extérieur à la société, rendant impossible l’exécution de ses obligations. De tels évènements incluent notamment : incendie, explosion, inondation, tempête, foudre ou autre catastrophe naturelle, guerre, émeutes, état d’urgence, lock-out, agitation sociale, grève, difficulté d’approvisionnement du fait d’embargo et réglementation en matière d’import/export, confinement, pandémie.

ARTICLE 14: LIMITES DE RESPONSABILITÉ

1. Les parties supporteront chacune en ce qui les concerne, toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’elles encourent en vertu du droit commun, en raison de tous dommages corporels et/ou matériels causés au tiers à l’occasion de l’exécution de prestations et de l’utilisation du produit (y compris sa défaillance).
2. La responsabilité de la société sera exclusivement limitée aux dommages directs supportés par le client, à l’exclusion notamment, mais pas limitativement, du manque à gagner et des pertes d’exploitation, de la privation de jouissance, des pertes de profits, des pertes de clients, de contrats futurs ou d’avantage concurrentiel, des pertes de données, de l’augmentation de coûts, de la génération de dépenses imprévues, etc… occasionnés au client.
3. La société ne sera aucunement responsable en ce qui concerne l’atteinte des objectifs que le client s’est fixé en matière d’aptitude à la fonction dès lors que ces objectifs sortent de l’utilisation conventionnelle du produit et de ses spécifications. Il en est de même pour les objectifs de délai (livraison de produits, exécution de prestations) que le client s’est fixé dès lors qu’il n’a pas formalisé explicitement ceci dans sa commande. A ce titre, aucune pénalité ou dommage et intérêt ne sera imputable à la société.

ARTICLE 15: EXCEPTION D’INEXÉCUTION
En application de l’article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

ARTICLE 16: ATTRIBUTION DE JURIDICTION

1. Les droits et obligations des parties sont régis par le droit Français.
2. Tout litige qui aurait pu naitre entre les parties quant à leurs relations contractuelles et qui n’aurait pas préalablement trouvé de règlement amiable dans un délai d’un mois, sera soumis au Tribunal de Commerce de PARIS, seul compétent même en cas d’action en référé.

Version du 30/10/2020